LocaRank
Retour à l'accueil

Informations légales

Dernière mise à jour : 2 avril 2026

Mentions légales

Éditeur du site

ADevo SARL
France
SIRET : FR55 999 979 966
Capital social : 1 000 €
Directeur de la publication : Arnaud Delalande
Contact : contact@locarank.ai

Hébergement

OVHcloud
2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
www.ovhcloud.com

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, graphismes, logotypes, images, code source) est la propriété exclusive d'ADevo SARL, protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Marques

LocaRank est une marque d'ADevo SARL. Toute utilisation non autorisée de cette marque constitue une contrefaçon.

Responsabilité

ADevo SARL s'efforce de maintenir les informations publiées à jour et exactes. Toutefois, la société ne peut garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations diffusées sur le site. ADevo SARL se réserve le droit de corriger, à tout moment, le contenu du site, sans préavis.

Les analyses générées par l'IA LocaRank sont fournies à titre indicatif. Elles ne constituent pas une décision d'attribution de logement et ne remplacent pas le jugement de l'utilisateur.

Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. ADevo SARL n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

Droit applicable

Le présent site est soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme LocaRank, éditée par ADevo SARL. En créant un compte, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

1. Objet du service

LocaRank est une plateforme SaaS à destination des propriétaires bailleurs, agences immobilières et bailleurs sociaux. Elle permet d'analyser les dossiers de candidature à la location grâce à des technologies de reconnaissance optique de caractères (OCR), de détection de falsification et d'intelligence artificielle, afin de produire un rapport de scoring indicatif.

2. Accès au service

2.1 Création de compte

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. Un email de vérification est envoyé lors de l'inscription. L'activation du compte est conditionnée à la confirmation de l'adresse email.

2.2 Identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation du compte sous ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de compromission, l'utilisateur doit en informer immédiatement ADevo SARL à l'adresse contact@locarank.ai.

2.3 Disponibilité

ADevo SARL s'efforce d'assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent toutefois survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure. ADevo SARL ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une indisponibilité temporaire.

3. Utilisation du service

3.1 Usages autorisés

Le service est exclusivement réservé à l'analyse de dossiers de candidature à la location dans le cadre d'une activité de bailleur légitime. L'utilisateur s'engage à :

  • N'analyser que des dossiers de candidats ayant expressément consenti au traitement de leurs données personnelles ;
  • Utiliser les rapports comme aide à la décision et non comme décision unique et définitive ;
  • Respecter les dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux locations résidentielles ;
  • Ne pas pratiquer de discrimination illicite fondée sur les critères prohibés par l'article 225-1 du Code pénal.

3.2 Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le service pour :

  • Analyser des dossiers sans le consentement explicite du candidat ;
  • Effectuer une discrimination illégale ;
  • Tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme ;
  • Transmettre des documents falsifiés ou frauduleux ;
  • Extraire, copier ou revendre les données ou les rapports générés à des tiers.

4. Tarification et crédits

L'accès au service s'effectue via un système de crédits :

OffreCréditsPrix TTC
Analyse unitaire1 crédit9 €
Pack Starter (Individuel)5 crédits29 €
Pack Pro (Individuel)10 crédits49 €
Analyse unitaire (abonnés Pro/Entreprise)1 crédit4 €
Pack Starter (abonnés Pro/Entreprise)20 crédits30 €
Pack Pro (abonnés Pro/Entreprise)50 crédits49 €

Les crédits sont débités à chaque analyse lancée. Ils n'ont pas de date d'expiration. Les achats de crédits ne sont pas remboursables, sauf défaut avéré du service.

5. Données des candidats

Les fichiers déposés dans le cadre d'un dossier candidat sont automatiquement supprimés 30 jours après leur dernier dépôt. Cette suppression est irréversible. L'utilisateur est informé par un indicateur visuel à partir de 7 jours avant l'expiration. Le rapport d'analyse, lui, est conservé aussi longtemps que le dossier existe.

L'utilisateur, en qualité de responsable de traitement, est seul responsable d'avoir recueilli le consentement du candidat avant de déposer ses documents sur la plateforme.

6. Responsabilité d'ADevo SARL

Les rapports générés par LocaRank sont produits par une intelligence artificielle à titre purement indicatif. ADevo SARL ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur pertinence. La décision finale d'accepter ou refuser un candidat appartient exclusivement à l'utilisateur.

ADevo SARL ne saurait être tenue responsable des décisions prises sur la base des rapports, ni des erreurs de l'IA, des erreurs d'OCR ou de toute inexactitude dans les analyses.

La responsabilité d'ADevo SARL est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

7. Modification des CGU

ADevo SARL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication. L'utilisateur sera informé par email en cas de modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation des nouvelles CGU.

8. Résiliation

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en contactant contact@locarank.ai. ADevo SARL se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, après tentative de règlement amiable.

Politique de confidentialité

ADevo SARL s'engage à protéger la vie privée des utilisateurs et des candidats dont les dossiers sont analysés. Cette politique décrit quelles données sont collectées, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et quels sont vos droits.

1. Responsable de traitement

ADevo SARL
France
Contact DPO : contact@locarank.ai

2. Données collectées

2.1 Données des utilisateurs (bailleurs / agences)

DonnéeFinalitéBase légale
Nom, prénomIdentification du compteExécution du contrat
Adresse emailAuthentification, communicationsExécution du contrat
Mot de passe (haché)Sécurité du compteExécution du contrat
Téléphone, adresseProfil utilisateurConsentement
Raison sociale, SIRETIdentification professionnelleExécution du contrat
Historique des commandesFacturation, supportObligation légale
Logs de connexionSécurité, débogageIntérêt légitime

2.2 Données des candidats (dossiers de location)

DonnéeFinalitéConservation
Nom, prénom, adresseIdentification du dossierDurée du dossier
Documents uploadés (CNI, fiches de paie, avis d'imposition…)Analyse OCR et scoring IA30 jours puis suppression automatique
Rapport d'analyse généréRésultat fourni au bailleurDurée du dossier

Les documents des candidats sont transmis au service d'intelligence artificielle Mistral AI (hébergé en Europe) pour analyse, puis supprimés de ce service. Aucune copie n'est conservée chez Mistral AI au-delà de la durée nécessaire au traitement.

3. Cookies

LocaRank utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service :

CookieFinalitéDurée
tokenSession d'authentification (JWT)72 heures

Aucun cookie publicitaire, analytique tiers ou traceur de navigation n'est utilisé.

4. Transferts de données

Les données sont hébergées sur des serveurs OVHcloud situés en France (Roubaix). Les documents des candidats sont transmis à Mistral AI (société française, serveurs en Europe) pour l'analyse IA. Aucun autre transfert hors Union Européenne n'est effectué.

5. Durées de conservation

DonnéesDurée
Compte utilisateur actifDurée de vie du compte
Compte utilisateur supprimé3 ans (obligations légales)
Documents candidats30 jours après dernier dépôt, puis suppression automatique
Rapports d'analyseDurée de vie du dossier
Données de facturation10 ans (obligation comptable)
Logs techniques12 mois

6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès : obtenir une copie de vos données ;
  • Droit de rectification : corriger des données inexactes ;
  • Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données ;
  • Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré ;
  • Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements fondés sur l'intérêt légitime ;
  • Droit à la limitation : restreindre temporairement le traitement.

Pour exercer ces droits, contactez : contact@locarank.ai. Réponse sous 30 jours. En cas de litige, vous pouvez saisir la CNIL.

7. Sécurité

ADevo SARL met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

  • Chiffrement des mots de passe (bcrypt) ;
  • Communications chiffrées via HTTPS/TLS ;
  • Authentification par jeton JWT à durée limitée ;
  • Accès aux données restreint au personnel habilité ;
  • Suppression automatique des documents sensibles après 30 jours.

RGPD — Registre des traitements

Cette section présente le registre des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par ADevo SARL dans le cadre de LocaRank, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

1. Double rôle de traitement

ADevo SARL intervient dans deux rôles distincts selon le type de données :

  • Responsable de traitement pour les données des comptes utilisateurs (bailleurs, agences) ;
  • Sous-traitant pour les données des candidats à la location, dont le responsable de traitement est l'utilisateur (bailleur ou agence) qui a recueilli le consentement du candidat.

2. Registre des traitements

Traitement 1 — Gestion des comptes utilisateurs

ResponsableADevo SARL
FinalitéCréation et gestion des comptes, authentification, facturation
Base légaleExécution du contrat (art. 6.1.b RGPD)
DonnéesIdentité, email, mot de passe haché, historique d'achats
ConservationDurée du compte + 3 ans après clôture
DestinatairesADevo SARL uniquement
Transferts hors UEAucun

Traitement 2 — Analyse de dossiers de candidature

ResponsableL'utilisateur bailleur (ADevo SARL = sous-traitant)
FinalitéOCR, détection de falsification, scoring IA du dossier locatif
Base légaleIntérêt légitime du bailleur (art. 6.1.f) + consentement candidat
DonnéesDocuments d'identité, justificatifs de revenus, avis d'imposition
Conservation30 jours après dernier dépôt puis suppression automatique
DestinatairesADevo SARL, Mistral AI (sous-traitant ultérieur, UE)
Transferts hors UEAucun

Traitement 3 — Envoi d'emails transactionnels

ResponsableADevo SARL
FinalitéVérification d'email, notifications de service
Base légaleExécution du contrat (art. 6.1.b)
DonnéesAdresse email, nom
ConservationLogs d'envoi : 12 mois
DestinatairesOVHcloud (SMTP, hébergeur, UE)
Transferts hors UEAucun

3. Sous-traitants

Sous-traitantRôlePaysGaranties
OVHcloudHébergement infrastructureFrance (UE)Clauses contractuelles types
Mistral AIAnalyse IA des documentsFrance (UE)DPA contractuel

4. Obligations des utilisateurs (bailleurs)

En qualité de responsable de traitement pour les données des candidats, l'utilisateur bailleur s'engage à :

  • Informer le candidat que ses documents seront traités par une plateforme numérique utilisant l'IA, conformément à l'article 13 du RGPD ;
  • Recueillir le consentement explicite du candidat avant tout dépôt de documents sur la plateforme ;
  • Ne collecter que les documents strictement nécessaires à l'évaluation de la candidature (principe de minimisation) ;
  • Permettre au candidat d'exercer ses droits (accès, rectification, suppression) en lui fournissant les coordonnées nécessaires ;
  • Ne pas conserver de copies des rapports au-delà de la durée légalement autorisée.

5. Décision automatisée

LocaRank génère un score et un rapport d'analyse via intelligence artificielle. Ce traitement constitue une aide à la décision et non une décision entièrement automatisée au sens de l'article 22 du RGPD : la décision finale d'accepter ou refuser un candidat est toujours prise par un être humain (le bailleur). Le candidat n'est jamais soumis à une décision produisant des effets juridiques basée uniquement sur le traitement automatisé.

6. Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, ADevo SARL s'engage à :

  • Notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de la violation (art. 33 RGPD) ;
  • Informer les personnes concernées sans délai injustifié si la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés (art. 34 RGPD).

7. Contact et réclamations

Pour toute question relative au traitement de vos données :

ADevo SARL — DPO
France
contact@locarank.ai

Vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente :

CNIL — Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
www.cnil.fr