Ce que dit la loi
Avant la loi ALUR (loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), les pratiques des propriétaires étaient très hétérogènes : certains demandaient des relevés de compte bancaire, des photos, voire des bulletins de naissance. La loi a mis fin à ces excès en imposant une liste réglementaire stricte.
L'objectif est double : protéger les candidats contre les discriminations et standardiser les pratiques pour faciliter les démarches de location.
« Depuis 2015, tout propriétaire qui demande un document hors liste s'expose à une amende pouvant atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »
Les documents autorisés par catégorie
Voici la liste complète des pièces que vous pouvez légalement demander à votre candidat locataire :
🪪 Pièce d'identité
- Carte nationale d'identité française ou étrangère en cours de validité
- Passeport français ou étranger en cours de validité
- Permis de conduire français ou étranger en cours de validité
- Document justifiant du droit au séjour (titre de séjour, visa, récépissé de demande)
- Pour les ressortissants UE/EEE/Suisse : la carte d'identité suffit
💼 Situation professionnelle
- Contrat de travail ou attestation de l'employeur précisant l'emploi, la rémunération et la date d'entrée en fonction
- Extrait Kbis de moins de 3 mois (travailleurs indépendants et gérants)
- Carte professionnelle (professions libérales réglementées)
- Certificat d'identification INSEE avec numéros d'identification (auto-entrepreneurs)
- Copie du certificat d'identification au répertoire des métiers (artisans)
💰 Ressources financières
- Les 3 derniers bulletins de salaire
- Le dernier ou les deux derniers avis d'imposition
- Justificatif de versement des indemnités (chômage, retraite, invalidité, allocations familiales)
- Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
- Les 2 derniers bilans comptables (indépendants)
- Justificatif de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs mobilières
- Attestation de simulation de l'APL
🏠 Logement actuel
- Les 3 dernières quittances de loyer (si locataire)
- Attestation sur l'honneur de l'hébergeant (si hébergé à titre gratuit)
- Dernier avis de taxe foncière ou titre de propriété (si propriétaire)
🤝 Pour la caution (garant)
- Les mêmes pièces d'identité que pour le locataire
- Les mêmes justificatifs de situation professionnelle
- Les mêmes justificatifs de ressources (3 derniers bulletins, avis d'imposition)
- Les 3 dernières quittances de loyer ou justificatif de logement actuel
Ce que vous ne pouvez pas demander
La liste suivante est strictement interdite. Demander ces documents est illégal :
✓ Autorisé
- Bulletins de salaire (3 derniers)
- Avis d'imposition
- Contrat de travail
- Quittances de loyer
- Pièce d'identité valide
✗ Interdit
- Relevés de compte bancaire
- RIB (avant signature du bail)
- Extrait de casier judiciaire
- Dossier médical / carte Vitale
- Photo d'identité
- Contrat de mariage / jugement de divorce
- Attestation de bonne tenue de compte
- Dossier de surendettement
Demander des documents hors liste est illégal même si le candidat accepte de les fournir. L'accord du candidat ne protège pas le propriétaire.
Pourquoi vérifier les documents ne suffit pas
Même en respectant scrupuleusement cette liste, vous restez exposé à un risque majeur : les documents fournis peuvent être authentiques dans leur forme mais falsifiés dans leur contenu. Un bulletin de salaire conforme à la liste légale peut tout à fait avoir été modifié pour gonfler le salaire affiché.
Disposer des bons documents n'est pas suffisant — il faut pouvoir s'assurer de leur authenticité. Or, les outils de modification de PDF étant aujourd'hui accessibles à tous, la vérification visuelle ne protège plus.
C'est précisément le problème que résout LocaRank : en analysant chaque document avec des techniques de détection de falsification (analyse ELA, cohérence des données, recoupement des informations), la plateforme vous donne une vue fiable sur chaque dossier.